Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site service-recouvrement.fr et de ses fonctionnalités en ligne.

L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU dans leur version applicable au moment de la consultation.

2. Services proposés

Le site permet notamment de consulter des informations relatives à Service Recouvrement, d’ouvrir une demande et de transmettre une demande de consignation au moyen des formulaires mis à disposition.

L’envoi d’un formulaire constitue une transmission d’informations à Service Recouvrement. Il ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’un dossier, reconnaissance d’une créance, engagement contractuel définitif ou garantie de résultat.

3. Utilisation des formulaires

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes, pertinentes et nécessaires au traitement de sa demande. Il lui appartient de vérifier les informations et documents transmis avant leur envoi.

L’utilisateur s’interdit de transmettre des contenus illicites, malveillants, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers. Service Recouvrement se réserve la possibilité de ne pas traiter une demande manifestement abusive, incomplète ou étrangère à l’objet du service.

4. Pièces jointes et sécurité

Les documents transmis doivent être en rapport avec la demande. L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose du droit de communiquer ces documents et qu’ils ne contiennent pas de programme malveillant.

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucun service accessible par Internet ne peut garantir une sécurité ou une disponibilité absolue.

5. Disponibilité

Le site est normalement accessible en continu. Son accès peut toutefois être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas d’incident technique indépendant de la volonté de Service Recouvrement.

6. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du site, des informations qu’il communique et des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises sans droit.

7. Responsabilité de Service Recouvrement

Les informations générales diffusées sur le site ne remplacent pas l’examen d’une situation particulière. Service Recouvrement ne saurait être tenu responsable d’une décision prise exclusivement sur la base d’informations générales présentes sur le site.

Les modalités précises d’une éventuelle prestation de recouvrement, de consignation ou d’un autre service peuvent faire l’objet de conditions, conventions ou documents contractuels distincts. En cas de contradiction, ces documents spécifiques prévalent sur les présentes CGU pour la prestation concernée.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus et éléments composant le site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Toute réutilisation substantielle non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire.

9. Données personnelles et cookies

Les données communiquées via le site sont traitées afin de permettre la réception et le suivi des demandes. Le site utilise également un dispositif de gestion du consentement pour les services nécessitant un choix du visiteur.

10. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. Service Recouvrement n’exerce aucun contrôle sur ces services et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs propres conditions d’utilisation.

11. Modification des CGU

Service Recouvrement peut faire évoluer les présentes CGU afin de tenir compte de modifications du site, des services ou du cadre applicable. La version publiée sur le site est celle applicable lors de la consultation.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi.

Dernière mise à jour : septembre 2026.